Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
D. 296-2010, a. 43; D. 176-2023, a. 10.
43. La comptabilité tenue pour le fonds de financement est intégrée à la comptabilité de l’Organisme, mais constitue une partie distincte de cette dernière.
D. 296-2010, a. 43.
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